Le vendeur particulier ou professionnel doit remettre à l’acquéreur de son ancien véhicule les documents suivants :
1. Le certificat d’immatriculation étranger : Souvent il peut être en deux partie.
2. Un justificatif de propriété :
Une facture de vente (en cas d’achat à une professionnel)
Une attestation sur l’honneur de vente établie par le vendeur (en cas d’achat à un particulier)
3. Le justificatif du contrôle technique (uniquement pour les véhicules concernés par la réglementation en vigueur) de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
4. Un certificat de conformité européen : Ce document rassemble l’ensemble des informations techniques du véhicule.

Pour obtenir un certificat de conformité, vous pouvez en faire la demande directement au prêt du constructeur. Grace aux témoignages de nos clients, nos équipes ont fait le constat que cette demande est souvent le parcours du combattant et de beaucoup de temps perdu auprès de certains constructeurs. Raison pour laquelle, vous pouvez solliciter notre service dédié, afin de réaliser cette demande à votre place.
Pour faire votre demande de certificat de conformité européen auprès des services de mondossiercartegrise.fr cliquez ici.

Selon votre département de résidence, vous devez faire votre demande de quitus fiscal auprès du service national des quitus ou auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Attention : Veillez à contacter préalablement le service concerné, car désormais certains ne reçoivent plus le public et ne font que les démarches en ligne.
Vous devez présenter les documents suivants :

• Formulaire n°1993-PART-D-SD
• Facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
• Carte grise obtenue dans le pays étranger
• Pièce d’identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
• Justificatif de son domicile en France

Une traduction peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n’est pas rédigée en français.
Pour faire votre demande de quitus fiscal auprès des services de mondossiercartegrise.fr cliquez ici.

Vous devez effectuer des formalités douanières à l’importation en France métropolitaine, si vous achetez un véhicule à moteur :

Dans un pays ne faisant pas partie de l’Union européenne (UE) ;
Dans une collectivité territoriale française d’outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy)
En Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Dans un département français d’outre-mer (DOM) ; ou dans tout autre territoire exclu de celui de la Communauté par la législation douanière et fiscale communautaire (par exemple, les îles Åland, les îles Anglo-Normandes, les îles Canaries, Ceuta, Gibraltar ou Melilla).

Des formalités douanières sont nécessaires en provenance de ces pays ou territoires car, soit :
Ils sont exclus du territoire douanier de l’Union européenne.
Ils font bien partie du territoire douanier de la Communauté européenne mais sont exclus de son territoire fiscal (DOM par exemple).
Ne sont décrites ci-après que les formalités relatives aux véhicules à usage privé (Article L110-1 du code de la Route).
Il s’agit des voitures, voiturettes, autocaravanes, caravanes, remorques, motos, dotés d’un équipement standard, soumis à l’immatriculation et importés à titre personnel par des particuliers.

L’acquéreur d’un véhicule, qu’il soit déjà immatriculé en France ou en provenance de l’étranger doit faire sa demande de changement de titulaire de sa carte grise dans un délai légal de 1 mois suivant la date d’achat, passé ce délai, l’acquéreur s’expose à une contravention de 4ème classe définie par une amende forfaitaire de 135€, pouvant être minorée ou majorée

Le site mondossiercartegrise.fr est habilité pour vous délivrez en quelques clics seulement votre CPI certificat provisoire d’immatriculation à la suite de l’achat de votre véhicule à l’étranger, vous permettant ainsi de circuler en règle pour une durée de 4 mois. Pour faire votre demande, cliquez ici.

Le délai pour recevoir son nouveau titre peut varier selon les régions, il est généralement entre 4 et 6 semaines.

Le prix d’une carte grise peut varier en fonction de votre lieu de résidence, en effet le montant du cheval fiscal est fixé, adopté et révisé chaque année par les régions. Pour calculer le coût de ma carte grise, je me rends sur le simulateur de coût d’un certificat d’immatriculation ici.

Le malus s’applique aux véhicules de tourisme (ex-véhicules particuliers ou VP).

La taxe ne s’applique pas aux véhicules utilitaires : Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d’immatriculation du véhicule indique le genre CTTE..

Les véhicules de tourisme sont les véhicules suivants :
Voiture de catégorie M1 : Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. Le certificat d’immatriculation indique le genre VP.
Véhicule de catégorie N1 : Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d’immatriculation du véhicule indique le genre CTTE. de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises, sauf s’il est affecté exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
Véhicule à usages multiples de catégorie N1 : Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d’immatriculation du véhicule indique le genre CTTE. destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
Le malus s’applique à l’achat du véhicule, lors de sa 1re immatriculation : 1ère autorisation pour la mise en circulation routière du véhicule. Elle intervient en France lorsqu’elle est délivrée par les autorités françaises, de manière permanente ou dans le cadre d’un transit temporaire en France.

À noter :
Un véhicule non soumis au malus lors de la 1re immatriculation est soumis au malus lors de l’immatriculation résultant de modifications techniques qui lui font perdre le bénéfice de l’exonération. Par exemple, une modification transformant un utilitaire : Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d’immatriculation du véhicule indique le genre CTTE. En véhicule de catégorie M1 : Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. Le certificat d’immatriculation indique le genre VP…

Après la réception complète de vos justificatifs et le traitement de votre demande, votre nouvelle carte part en production automatiquement, elle mettra en moyenne 72h pour arriver à votre domicile sous pli recommandé contre signature. Si vous êtes absent de votre domicile, vous disposez de 15 jours pour récupérer votre titre dans le bureau de Poste de votre lieu de résidence.

Le Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017, parut au Journal officiel le 13 Août 2017, fixe l’obligation pour le propriétaire d’un véhicule de produire, en vue de l’obtention du certificat d’immatriculation, une attestation d’assurance de responsabilité civile pour le véhicule considéré et un permis de conduire correspondant à la catégorie dudit véhicule.

Oui, c’est possible d’ajouter au certificat d’immatriculation une tierce personne (un Co-titulaire), il est alors nécessaire de le mentionné sur le Cerfa N° 13750*03 et joindre un justificatif d’identité de ce dernier. Si toutefois l’adresse du Co-titulaire est différente de celle du titulaire, seule l‘adresse du titulaire sera prise en compte sur la nouvelle carte grise.

Vous souhaitez immatriculer un véhicule de l’étranger avec l’ Ants immatriculation véhicule étranger, mais vous rencontrez des problèmes sur le site. Cela arrive malheureusement fréquemment, mondossiercartegrise.fr est habilité par le ministère de l’intérieur pour réalisé cette démarche. Faites en la demande sur notre site, votre demande sera prise en charge en 24h maximum.