Les services publics se modernisent, en effet depuis le 06 Novembre 2017 les préfectures et sous-préfectures n’accueillent plus les propriétaires de véhicules pour enregistrer la cession de véhicule d’occasion.

Après avoir vendu un véhicule d’occasion et complété le certificat de cession avec l’acquéreur, l’ancien propriétaire dispose d’un délai légal de 15 jours pour déclarer la vente ou le don de son véhicule en ligne.

Mon Dossier Carte Grise, service de carte grise en ligne, habilité par le ministère de l’intérieur sous le N° 213075, permet au vendeur d’un véhicule d’occasion d’enregistrer la vente de son véhicule dans le SIV (Système d’Immatriculation des véhicules) pour obtenir en 24h seulement l’accusé d’enregistrement de cession d’un véhicule à remettre à l’acquéreur du véhicule.

L’accusé d’enregistrement de cession d’un véhicule d’occasion, est un document qui atteste l’enregistrement de la cession dans le SIV (Système d‘Immatriculation des véhicules).

Ce document permet ainsi au nouveau propriétaire de faire sa demande de “Changement de titulaire de Carte Grise en ligne sans code de cession”.

Les documents que le vendeur doit remettre à l’acquéreur :

La carte grise (certificat d’immatriculation) en intégralité rayé avec la mention ” Vendu ou cédé le ../../…. À ..h.. “et signé par le(s) ancien(s) titulaire(s). Le cas échéant, tamponné du professionnel vendeur.
Un exemplaire du Certificat de cession “Formulaire Cerfa 15776*01” dûment complété et signé par vendeur(s) et l’acquéreur. Le cas échant, tamponné par le professionnel vendeur.
Un certificat de non gage (CSA Certificat de Situation Administratif détaillé).
Un justificatif de Contrôle technique datant de moins de 6 mois.
La déclaration d’achat du professionnel de l’automobile, le cas échéant.

A noter :
Le déclaration de cession d’un véhicule d’occasion est à complété et signé en 2 exemplaires par l’acquéreur et le vendeur.
La date et l’heure de vente, doivent figurer et être les mêmes sur la carte grise et le certificat de cession.
L’original de l’ancien certificat d’immatriculation est à conserver pour une durée légale de 5 ans par le nouveau propriétaire du véhicule.
L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession ne remplace pas le Certificat de cession Formulaire Cerfa 15776*01.