Etape 1 :

Après la vente de son véhicule, le vendeur est tenu, dans un délai légal de 15 jours de faire enregistrer dans le SIV (Système d’Immatriculation des véhicules), la déclaration de cession en ligne de son ancien véhicule.

Deux possibilités pour l’ancien propriétaire d’enregistrer la vente de son véhicule :

• Il déclare la vente de son véhicule sur le site de l’ANTS : Un accusé d’enregistrement est délivré avec un code de cession.
• Il fait plus simplement et rapidement sa demande auprès de Mon Dossier Carte Grise : Un accusé d’enregistrement est délivré et sans code de cession.

Le vendeur transmet à l’acquéreur l’un des deux documents, avec ou sans code de cession et lui permet ainsi de commencer sa demande de changement de carte grise en ligne.

Etape 2 :

Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire dispose quant à lui d’un délai légal de 30 jours pour faire sa demande changement de propriétaire de carte grise en ligne.

Après avoir obtenu par le vendeur l’accusé d’enregistrement de la cession, l’acquéreur peut alors commencer sa démarche de changement de titulaire d’une carte grise.

Les documents que le vendeur doit remettre l’acquéreur :

• La carte grise (certificat d’immatriculation) en intégralité rayé avec la mention ” Vendu ou cédé le ../../…. À ..h.. “et signé par le(s) ancien(s) titulaire(s). Le cas échéant, tamponné du professionnel vendeur.
• Un exemplaire du certificat de cession formulaire Cerfa 15776*01 dûment complété et signé par vendeur(s) et l’acquéreur. Le cas échant, tamponné par le professionnel vendeur.
• Un certificat de non gage (CSA Certificat de Situation Administratif détaillé).
• Un justificatif de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
• La déclaration d’achat du professionnel de l’automobile, le cas échéant.

A savoir :

• La date et l’heure de vente, doivent être les mêmes sur la carte grise et le certificat de cession.
• L’ancienne carte grise doit être conserver par le nouveau propriétaire pendant une durée minimum de 5 ans.

Les services publics se modernisent, pour cette raison, la démarche ” J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion : Changement de titulaire ” se réalise désormais en ligne. Le service carte grise en ligne MDCG, habilité par le ministère de l’intérieur réalise le changement de carte grise en ligne. Plus de perte de temps à se rendre en préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence et attendre dans des files d’attente interminables pour y faire cette démarche.

Enfin devenu Simple !!! Demandez votre nouvelle de carte grise en ligne, en quelques clics seulement et chez vous en 72h !!