CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1- Objet

Les conditions de vente et de services (CGV) présentes visent à définir les relations contractuelles entre Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 et le client (définis ci-après à l’article 2 « Définitions »).

De même que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais Mon Dossier Carte grise client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un service à travers le site Mon Dossier Carte Grise implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Auto Web 33 est mandatée par le client dans le cadre d’une prestation de service d’intermédiation entre le client et l’Administration afin d’obtenir sa carte grise.

Le certificat d’immatriculation est exclusivement délivré par l’Administration. La carte grise est imprimée puis expédiée au domicile du client par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (SIV).

En aucun cas le Mon Dossier Carte Grise ne peut être considéré comme un éditeur de carte grise.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 n’intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les Produits. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de le SIV.

Article 2 – Définitions

Conditions Générales de Vente de services : les conditions déterminant les modalités relatives à la souscription d’un service proposé par le Mon Dossier Carte Grise, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de service en ligne proposée sur le site.

Contrat de vente : Contrat souscrit auprès du Site aux Services de carte grise proposés.

Site : Mon Dossier Carte Grise.

Editeur : Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33, société éditrice du contenu présent sur le Site.

Service : le service proposé sur le Site est la commande en ligne et le traitement d’un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise).

Produit : certificat d’immatriculation ou Carte Grise.

TVA : taxe sur la valeur ajoutée.

Agence Nationale des Titres Sécurisés ou SIV : est un établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Le SIV a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés. Ces titres sont des documents délivrés par l’État, faisant l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 : est une société habilitée par le Ministère de l’Intérieur (habilitation N°203075) et agréée par le Trésor Public à traiter les demandes de carte grise en ligne (agrément N° 52606). Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 est intermédiaire commercial entre le SIV et le Client.

Client : toute personne physique ou morale qui souscrit un contrat aux Services payants proposés sur le Site de Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33.

 Article 3 – Caractéristiques des Services et Produits proposés

Les Services offerts sont ceux qui figurent sur le Site Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 se réserve le droit de retirer tout Service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

Article 4 – Tarifs

Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits ou des Services.

Concernant le tarif appliqué au changement d’adresse : 30 Euros

Concernant le tarif appliqué sur une prestation relative au changement de titulaire : 42 Euros

Les prix mentionnés sur le Site relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de :

  • modification des tarifs par l’administration,
  • d’erreur de calcul par l’administration,
  • d’erreur commise par le Client lors du paiement (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable, d’erreur commise par le Client au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation.

En pareille situation, le Client sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 demandera la régularisation pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu’un élément n’a pas été spécifié à la commande (transformation du véhicule, titulaire pas identique à la cession, mauvaise simulation du tarif par le Client, …).

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 demandera un complément de tarif de 8 euros pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d’archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial dans un délai de 14 jours.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site et les présentes CGV au jour de la commande sera le seul applicable au Client, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.

Article 5 – Territoire

 La vente en ligne des Services présentés dans le Site est réservée aux Clients qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 6 – Commandes

 

Le Client, qui souhaite acheter un Service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification, il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services Il doit valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Toute commande de Carte Grise passée sur le Site par le Client autorise Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 à effectuer en ses lieux et places et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.

Le Client doit donc pour tout dossier remplir le formulaire de procuration par mandat à un professionnel de l’automobile, c’est à dire au profit Auto Web 33.

En passant commande d’une nouvelle Carte Grise sur le Site du Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33, le Client s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. Mon Dossier Carte Grise ne saurait être tenu responsable pour toutes erreurs ou falsifications générée par le Client.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

Article 7 – Modalités de paiement 

La totalité du prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du Client. À la commande, il sera adressé une facture par e- mail au Client. À la demande du Client, il lui sera adressé une facture au format papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA.

Les Services doivent être réglés en euros en ligne par carte bancaire (CB). Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bancaire, Carte Visa, et Carte MasterCard. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, seront mis à la charge du Client.

La plateforme sécurisée proposée dans le cadre du paiement carte bleue du Site de Autoweb 33, est Payline. Le paiement Payline est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les prix indiqués comprennent :

Le tarif administratif de la Carte Grise, établie par le SIV, comprenant entre autre la livraison de cette dernière ; Le coût des différents services appliqué par Auto Web 33 :

Les prix indiqués comprennent :

  • Le tarif administratif de la Carte Grise, établie par le SIV, comprenant entre autre la livraison de cette dernière ;
  • Le coût des différents services appliqué par Mon Dossier Carte Grise
    • Frais de gestion
    • Options

Article 8 – Livraison

Après avoir passé commande sur le Site, le Client prendre contact avec Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 en cas de difficultés pour constituer son dossier.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison auxquels elle s’engage à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement de le commande du Client et après complet paiement du prix du bien ou du service proposé.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 ne serait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de le SIV.

Le nouveau titre de circulation sera expédié par l’Imprimerie Nationale à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 est donc déchargé de toute responsabilité quant à un retard éventuel lié à la livraison d’une carte grise par courrier.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 ne serait être tenue responsable d’un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Les colis sont livrés par La Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande ou en point relais suivant le transporteur utilisé. Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Certaines zones géographiques (Corse, DOM-TOM) peuvent être exclue des conditions de livraison suivant le transporteur.

Le Produit doit être contrôlé par le Client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées, dans un délai de 24 heures, par mail à : contact@mondossiercartegrise.fr

En cas de retour du colis à Auto Web 33 (et pour quelque raison que ce soit), le Client devra à nouveau payer les frais de port initiaux de sa commande majoré de 8 euros afin de couvrir les frais de retour facturés à Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33.

Article 9 – Annulation, Remboursement et Non rétractation 

La fourniture de Service commence dès le paiement total du prix de la prestation ou du bien par le Client.

Toute annulation de commande par le Client devra être expressément demandée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’annulation de commande par le Client après réception du dossier :

  1. La prestation de Service de la somme réglée initialement par le client reste acquise par Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33.
  2. Cette dernière couvre les frais de traitement technique ainsi que le traitement manuel effectué sur le dossier en question.
  3. Le montant de la taxe légale à l’immatriculation est intégralement remboursé.
  4. Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d’un dossier complet.

En cas de dossiers incomplets ou non reçus, Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 se réserve le droit d’annuler une commande de nouveau certificat d’immatriculation si, après 2 notifications envoyées à 14 jours d’intervalle par email et/ou SMS, le dossier reste incomplet ou non reçu dans un délai de 30 jours. Le cas échéant, seul le montant de la taxe légale à l’immatriculation est intégralement remboursé, par chèque à l’adresse fourni par le client ou virement bancaire.

Pour tout trop-perçu sur une commande, le Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 remboursera dans la mesure du possible le Client dès lors que le dossier sera finalisé. Le Client est néanmoins seul responsable de contacter Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop-perçu) du tarif par le Client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d’une somme forfaitaire de 8 euros TTC destinée à couvrir les frais de contrôle et de remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 1 euros ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieurs.

Le cas échéant, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés par virement ou par chèque a l’ adresse indiqué par le client.

Tous remboursements de taxe suite à une erreur du Client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par CB à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Le Client est néanmoins seul responsable de contacter Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 afin de demander son remboursement.

Remboursement d’un trop perçu de taxe régionale (tarif légal de la carte grise) :

Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€. Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€. Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 200,01€ et 300,00€. Au-delà, les frais de gestion appliqués sont de 39,90€.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé avant l’expiration du délai de prescription légale, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et restera acquise à Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33.

Dans le cadre d’une commande réceptionnée par les services de Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33, ayant fait l’objet d’un traitement nécessitant une intervention de la part du client, et que ledit client n’effectue pas le(s) retour(s) adéquat(s) afin de débloquer la situation, Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 se réserve le droit de procéder à un remboursement automatique des frais administratifs liés à la demande (s’ils existent) au bout de 3 mois.

Ce remboursement est assorti d’une réexpédition des pièces originales qui ont pu être transmises à Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33, si des pièces originales existent.

De fait, la commande est considérée comme annulée et ne pourra pas faire l’objet de retours ultérieurs une fois le remboursement effectué. Dans ce cadre, les frais de service restent au bénéfice de Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33. Des frais d’expédition à hauteur de 7,50€ sont à déduire du montant total remboursé.

Article 10 – La garantie

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 n’intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les Produits. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de le SIV pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33. Nous ne pouvons être tenu responsables d’éventuelles disparités entre l’ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de le SIV.

Article 11 – Limitation de responsabilité

Le Client, au moment de la souscription du service, déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 ne sera en aucun cas tenu de vérifier la capacité des Clients. En conséquence, la souscription d’un service en l’absence de capacité juridique ne dispense pas le Client d’en payer le prix.

Le Client est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu’il a fournies ainsi que de l’opportunité d’utiliser les Services et produits proposés par le Site au regard de sa situation particulière.

Le Client reconnaît que Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 n’est tenue que par une obligation de moyen.

La responsabilité de Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 ne pouvant être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses Services.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 s’engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site via la chaîne d’intervenants aux Services (comme La Poste), mais elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.

Le Site peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), mais Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’impossibilité d’utilisation du Site même temporairement, en lien ou comme conséquence d’un défaut, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement du support choisi par le Client.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la procédure entreprise, auprès de le SIV, qui peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance, au regard de la loi et de ses attributions, sans que la responsabilité de Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 et/ou du Site ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 n’édite ni ne délivre de certificat d’immatriculation, et ne peut donc pas être tenue responsable des délais d’enregistrement et de traitement imposés par le SIV ou des délais d’envoi ou encore d’erreurs éventuelles commises par cette dernière.

Toute tentative de mise en œuvre par le Client de la responsabilité de Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 devra faire l’objet de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33, avenue François Mitterrand, centre commercial U Express, 33470 LE TEICH.

Cette lettre devra être motivée et accompagnée s’il y a lieu de pièces justificatives en photocopies.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

En cas de rejet de sa demande par le SIV, le Client s’engage à en avertir Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 au plus tard sept 7 jours après la réception de cette information, à l’adresse email suivante : contact@mondossiercartegrise.fr

Article 12 – Force majeure

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce Site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du Site y compris des documents téléchargeables.

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33, – et à ses éventuels ayants-droits – et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site, par Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

Les marques du Site et de ses partenaires ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 ou de ses ayants-droits est donc prohibée.

Article 14 – Protection des Données à caractère personnel

Les parties doivent se conformer à leurs obligations résultantes du droit national et européen relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD (ou GDPR) – Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement (EU) 2016/679.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33, en qualité de sous-traitant dans le cadre de l’exécution du traitement pour le compte de le SIV, traitera les données à caractère personnel du Client (notamment, nom, prénom, adresse postale, adresse email, IP, détail de la demande d’immatriculation et autres informations de contact Client) pour les besoins de la relation commerciale avec le Client et dans l’objectif de respecter ses obligations au titre d’une commande à savoir :

  • la fourniture des Services,
  • la gestion de la facturation et du recouvrement le cas échéant,
  • le suivi et contrôle de la qualité des Services,
  • développer des activités promotionnelles en rapport avec les Services, et l’envoi des informations commerciales concernant les Services.

La fourniture de données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat de vente du Service. L’éventuelle non-fourniture de ces données empêche Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 de prendre en charge la commande du Client et un fonctionnement optimal du Service.

Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée à l’insu du Client, ne sera utilisée à d’autres finalités que celles indiquées ci-dessous, ni ne sera cédée à des tiers sans son consentement ou sans qu’il n’en soit clairement informé.

Le Client autorise expressément Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 à transférer les données à caractère personnel à le SIV et aux outres intervenantes aux Services situées dans de l’Espace Economique Européen (« EEE »), comme La Poste, dans l’objectif de gérer administrativement la fourniture des Produits et Services et respecter ses obligations au titre d’une commande, telles que listées ci-dessus.

Le SIV est responsable de traitement données à caractère personnel et Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 intervienne en qualité de sous-traitant. Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 est responsable du traitement pour les données de paiement.

La durée de conservation des données à caractère personnel pour lesquelles Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 est responsable de traitement sera de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ces données à caractère personnel, pour autant qu’il justifie de son identité, qu’il indique les données à caractère personnel auxquelles il souhaite accéder et/ou qu’il souhaite modifier et/ou supprimer, sous réserve que cette demande soit raisonnable et justifiée.

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les données personnelles sont stockées de façon sécurisée. Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l’intégrité de ces données, s’assurer qu’elles ne soient pas déformées, endommagées ou détruites et à empêcher toute divulgation à des tiers non autorisés.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 pourra être légalement amené à communiquer les données à caractère personnel du Client, notamment lorsqu’une telle communication est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter atteinte, intentionnellement ou non, aux droits de tiers et/ou à la règlementation en vigueur.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 s’engage à ne transférer en dehors de l’Union européenne aucune donnée à caractère personnel sans le consentement préalable du Client, et ce dans le respect de la législation en vigueur applicable à de tels transferts.

Article 15 – Cookies et Données de navigation

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 peut utiliser des cookies et éventuellement collecter des données de navigation, telles que précisées ci-après, à l’occasion de l’utilisation du Site et de ses Services. Le Client sera alors informé de ces procédés ainsi que de leur objet et aura la faculté de s’y opposer.

Les cookies sont de petits fichiers dont la fonction essentielle est de faciliter la navigation sur Internet. L’un de leurs principaux objectifs est de faire gagner du temps au Client, en indiquant au serveur web qu’il consulte à nouveau une page spécifique du Site.

Les cookies permettent d’extraire les informations que le Client a précédemment fournies, en enregistrant ses préférences et ses habitudes de navigation, de manière à améliorer la qualité du Site. En outre, les annonceurs présents sur le Site peuvent optimiser leurs campagnes publicitaires en fonction des dernières recherches que le Client aura effectuées.

Les cookies présents sur le Site peuvent être : liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, des traceurs de réseaux sociaux et des cookies de mesure d’audience.

Dans ce cas, conformément à la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un bandeau d’information sur l’utilisation des cookies apparaitra à la première visite du Client sur le Site. Tout acte de navigation du Client sur le Site vaudra acceptation des cookies.

Le Client est informé de la possible utilisation des cookies :

par le site Mon Dossier Carte Grise  notamment aux fins de facilitation de l’accès, d’amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités de Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 ;

par des sites tiers, notamment à des fins statistiques, comme Google.

Les cookies utilisés par Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont pas jamais transmises à des tiers.

Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, le Client est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement des cookies ou les supprimer selon les modalités généralement mentionnées sous l’onglet « en savoir plus » lors de l’apparition d’un bandeau d’information sur la présence de cookies, ou en se rapportant aux manuels d’utilisation du navigateur habituel ou de l’ordinateur.

Certains cookies sont toutefois indispensables au bon fonctionnement du Site pour répondre à la demande du Client et peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable, et ne peuvent pas être modifiés ou supprimés (accès au panier, accès à l’espace personnel, etc.) sans risquer de perturber ou d’empêcher la réalisation de la demande du Client.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 peut également, lorsque le Client accède au Site et utilise ses services, collecter des informations relatives notamment à son adresse IP, son système d’exploitation, le type et la langue de son navigateur, ses temps d’accès, la date, l’heure et la requête de sa recherche, ou encore les adresses des sites que le Client visite.

Article 16 – Archivage et Preuve

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33 pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33, par exemple dans toute base de données.

Article 17 – Service après-vente

Le service après-vente (SAV), se fait par e-mail à l’adresse : contact@mondossiercartegrise.fr , ou par téléphone 05.57.16.87.51 , (du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h30, le samedi de 9 h à 12h.

Article 18 – Loi application, Médiation, Juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre en application des présentes CGV.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès des Services de Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto web 33, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut faire examiner la demande par un médiateur., ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Mobilans, Médiateur du conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex.

En cas de litiges transfrontaliers, le Client peut contacter le centre européen des consommateurs France sur le site « europe-consommateurs.eu ». Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

En cas d’échec de la voie amiable, les parties conviennent que toute difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du contrat relèvera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le siège social de Mon Dossier Carte Grise, administré par Auto Web 33.